Dépôt d’un dossier de pacte civil de solidarité (PACS)
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Les conditions requises pour se pacser
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires :
. doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
. doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
. ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
. ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs au collatéraux jusqu’au 3e degré.
Le dépôt du dossier de demande peut désormais se faire en ligne.
Pour accéder à ce service, vous devez avoir un compte service-public.fr
service-public.fr
service en ligne
Article publié le 13-05-2021