Enquêtes publiques et concertation préalable

Il existe deux types de procédures de consultation du public, la concertation préalable et l’enquête publique, situées à différents moments de la présentation publique.

Tous les acteurs concernés par ces aménagements (habitants, associations, acteurs économiques) peuvent alors donner leur avis.

A la suite d’une enquête publique, après avoir examiné toutes les observations, le commissaire-enquêteur rédige un rapport dans lequel il formule un avis.

Ces rapports sont disponibles à la consultation pour tous.

Définitions

La place de la concertation publique se situe entre “Le Débat Public” institué pour les grands projets d’aménagement et les procédures réglementaires de consultation plus traditionnelle instituées dans les années 70-80 que sont les enquêtes publiques.

La principale différence entre l’enquête publique et la concertation est d’ordre temporelle. En effet, la concertation peut être engagée très en amont de la décision, dès les études préalables, c’est souvent une condition de meilleure réussite pour le projet.

Ceci n’est pas le cas de l’enquête publique qui intervient très en aval, donc une fois que le projet est ficelé, il s’agit de s’assurer qu’il n’y a pas d’opposition forte.

La concertation peut prévoir des phases de débat public mais qui ne sont pas à confondre avec la procédure légalement encadrée du Débat Public.

L’enquête publique est une des phases privilégiées de la concertation préalable aux grandes décisions d’aménagement et aux projets qui suivront. C’est un des outils de régulation de la démocratie, un moment durant lequel chacun peut et/ou doit s’exprimer, sans aucune restriction sur ces projets.

Une enquête publique doit obligatoirement précéder la réalisation de certains projets au budget important, à risques ou dangereux, ayant des impacts potentiellement importants et contraignants sur l’environnement et la santé et/ou présentés comme d’intérêt public.

Un Commissaire Enquêteur, expert nommé par l’Etat, est chargé de rédiger un avis, synthèse des avis formulés par le public, qui permettra au Préfet de décider de l’utilité publique du projet et la proportionnalité des mesures conservatoires ou compensatoires à observer.

A quoi sert une enquête publique ?

L’enquête publique présente deux principaux objectifs :

• informer les personnes concernées : habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen.
• recueillir les observations et avis des personnes concernées sur un registre spécifiquement mis à sa disposition dans les Mairies.

Le public est donc invité à donner son avis sur un projet de règlement ou d’aménagement préparé et présenté par une collectivité. Ces avis peuvent mener à des modifications, voire à l’annulation du projet. Précisons que chaque personne physique compte pour une voix.

Concertations et enquêtes en cours

Il n’y a pas de concertation ou d’enquête publique en cours.