Dépôt d’un dossier de pacte civil de solidarité (PACS)
Les conditions requises pour se pacser
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires :
. doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
. doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
. ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
. ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs au collatéraux jusqu’au 3e degré.
Le dépôt du dossier de demande peut désormais se faire en ligne.
Pour accéder à ce service, vous devez avoir un compte service-public.fr
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service en ligne
Article publié le 13-05-2021