Les conditions requises pour se pacser

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires :

. doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
. doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
. ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
. ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs au collatéraux jusqu’au 3e degré.

Le dépôt du dossier de demande peut désormais se faire en ligne.

Pour accéder à ce service, vous devez avoir un compte service-public.fr