Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)

Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.