Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation (Service en ligne)

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-association/?xml=R49635">JOAFE</a>.

Service gratuit.