Droits et Démarches : Secteur Particulier …
Fiche pratique
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vérifié le 28/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=R14732">notifiée</a> après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.
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Article publié le 28-09-2014