Droits et Démarches : Secteur Particulier …
Dossier
Autorité parentale
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Vérifié le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
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Article publié le 28-09-2014