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Droits et Démarches : Secteur Particulier …

Dossier

Prestations de service

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Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement

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Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

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Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile

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Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile

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Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

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Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile

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Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

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Et aussi

Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)

Argent - Impôts - Consommation
Taxis

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

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Voyager en autocar

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Voyager en covoiturage

Ministère chargé de l'environnement
Matériel de jardinage et de bricolage : location

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Prestations funéraires - Pompes funèbres

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Bronzage en institut : cabines UV

Ministère chargé de l'économie
Les salles de sport et les centres de remise en forme

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Teinturiers et pressings

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Article publié le 28-09-2014