Droits et Démarches : Secteur Professionnel …
Fiche pratique
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Les entreprises exploitées à <span class="miseenevidence">Mayotte</span> peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux <span class="miseenevidence">rémunérations les moins élevées</span>.
Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un <span class="miseenevidence">allègement des cotisations patronales</span>. Cet allègement s'applique en 2 temps :
- Dans un premier temps, il se traduit par une <span class="miseenevidence">augmentation</span> du taux de <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-professionnel/?xml=F24542">réduction générale des cotisations patronales</a>.
- Dans un second temps, il se traduit par une <span class="miseenevidence">réduction</span> de <span class="valeur">6 %</span> des <span class="miseenevidence">cotisations sociales d'assurance maladie</span> pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à <span class="valeur">4 368,00 €</span>.
Et aussi
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Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Réduction générale des cotisations patronales
Ministère chargé de l'économie
Article publié le 28-09-2014