Droits et Démarches : Secteur Professionnel …
Question-réponse
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
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Article publié le 28-09-2014