Remboursement de la TVA intracommunautaire

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les<span class="miseenevidence"> 3 conditions</span> suivantes :

• Elle doit être <span class="miseenevidence">soumise à un régime de TVA </span>(assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
• Elle ne doit <span class="miseenevidence">pas être établie en France</span>, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
• Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation<span class="miseenevidence"> imposables ou non déductibles de TVA</span> en France.

Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :

• Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
• Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-professionnel/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>, notamment le <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-professionnel/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a> du client et de son fournisseur.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre de l'année</span> qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l'État dans lequel elle est établie :

L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les <span class="miseenevidence">informations et documents </span>suivants :

• Nom et adresse complète de l'entreprise
• Adresse mail de l'entreprise
• Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis
• Période de remboursement sur laquelle la demande porte
• Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA en France
• <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-professionnel/?xml=F23570">Numéro de TVA intracommunautaire</a>
• Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
• Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
• Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse <span class="valeur">1 000 €</span> (<span class="valeur">250 €</span> pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :
• Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : <span class="valeur">400 €</span>
• Pour une période égale à 1 an : <span class="valeur">50 €</span>

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.

La France a ensuite <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour traiter la demande. Ce délai peut être <span class="miseenevidence">allongé à 6 ou 8 mois</span> si des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">10<a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-professionnel/?xml=R17508"> jours ouvrables</a></span><LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire"/> à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1<Exposant>er </Exposant>jour d'expiration du délai.