Droits et Démarches : Secteur Professionnel …
Fiche pratique
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.
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Article publié le 28-09-2014