Droits et Démarches : Secteur Professionnel …
Question-réponse
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-professionnel/?xml=R52114">l'année civile</a>) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Et aussi
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Ressources humaines
Article publié le 28-09-2014