Droits et Démarches : Secteur Professionnel …
Fiche pratique
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
-
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Pratiques commerciales
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
-
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Article publié le 28-09-2014