Droits et Démarches : Secteur Professionnel …
Question-réponse
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
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Article publié le 28-09-2014