Droits et Démarches : Secteur Professionnel …
Question-réponse
TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Article publié le 28-09-2014