Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=R24389">CDI</a> concernent également le salarié en <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=R2454">CDD</a> (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.
Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.
Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.
Le salarié en CDD est pris en compte dans <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F24332">l'effectif de l'entreprise</a> en proportion de son temps de présence au cours des <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>. (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.
Cela s'applique pour les dispositions suivantes :
<a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F1911">Durée du travail</a>
<a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F2212">Travail de nuit</a>
Congés (certains <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F2931">droits spécifiques</a> s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.
Cela s'applique pour les avantages suivants :
Remboursement des frais de <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F19846">transports</a> (participation de l'employeur)
Accès aux soins (<a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F20740">complémentaire santé</a>)
<a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=N517">Épargne salariale</a> (participation et intéressement)
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.
Cela s'applique pour les équipements suivants :
Douches
Crèche
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.
Cela s'applique pour les droits suivants :
Voter ou se présenter aux élections des <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=N518">représentants du personnel</a>
Exercer son <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F2063">droit syndical</a>
Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.
À savoir
le salarié en <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=N443">emploi aidé</a> bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.
Projet de transition professionnel et bilan de compétences
Le salarié en CDD peut bénéficier d'un <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F14018">CPF de transition (ex-Cif)</a> ou d'un <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F3087">bilan de compétences</a>.
Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.
Salarié d'au moins 26 ans
Salarié de moins de 26 ans
Le salarié doit justifier de :
24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F15478">professionnalisation</a> et d'avenir) au cours des 12 derniers mois
Le salarié doit justifier de :
12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F15478">professionnalisation</a> et d'avenir).
Compte personnel de formation (CPF)
Le salarié en CDD alimente son <a href="https://saint-perdon.com/droits-et-demarches-secteur-particulier/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> en proportion du temps de travail effectué sur l'année.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
